La Protection de la Vie Privée

Qui? Le Secrétaire d’Etat fédéral à la Lutte contre la Fraude Sociale, à la Protection de la Vie Privée et à la Mer du Nord.

Quoi? En tant que Secrétaire d’Etat à la Protection de la Vie Privée, Philippe De Backer est compétent pour la législation en matière de la protection de la vie privée.

Réalisations?

+ Aussi en Belgique, la législation européenne GDPR (le “Règlement Général Protection des données”) doit être transposée correctement en la réalité. La loi-cadre Vie Privée de Philippe De Backer prévoit un cadre pour la protection correcte des données à caractère personnel, avec une attention particulière pour le traitement des données et l’échange des données entre et avec la police et les services de renseignements. Quelques exceptions sont également prévues pour le traitement des données dans le cadre de la recherche scientifique, l’archivage et les statistiques. Avec l’adoption de la loi-cadre, la Belgique a entièrement finalisé la transposition du GDPR.

+ La réforme de la Commission Vie Privée. L’Autorité de protection des données réformée surveille la bonne implémentation de la réglementation GDPR, mais elle accompagne aussi les entreprises à prendre des mesures et de sanctionner s’ils ne le font pas. La réforme est budgétairement neutre, mais la structure de la Commission Vie Privée change fondamentalement : le management est réduit et professionnalisé. Des moyens supplémentaires sont libérés au niveau technique et technologique.

+ Avec la « tournée vie privée » dans les écoles secondaires, De Backer veut conscientiser les jeunes de l’importance de la protection de leur vie privée, surtout sur l’internet et les médias sociaux.

+ L’âge minimum pour l’utilisation des médias sociaux dans notre pays est 13 ans. Dans chaque Etat membre européen, les discussions ont lieu de fixer la limite à l’âge de 13 ou 16 ans. Après concertation avec notamment les commissaires aux droits de l’enfant et les conseils de la jeunesse, le gouvernement suit la proposition de De Backer et choisit l’âge de 13 ans. Cela reflète mieux la réalité.

+ Tout comme les entreprises, la police sera également tenue de désigner un Data Protection Officer, qui doit veiller sur l’utilisation en interne des données à caractère personnel. Mais le contrôle externe sera également renforcé. Le pouvoir de contrôle de l’Autorité de protection des données compétente (COC : organe de contrôle de la gestion de l’information policière) est étendu avec la possibilité d’imposer des sanctions.

+ Le nouveau Point de contact Central pour les Fuites de données doit permettre aux entreprises, organisations et administrations publiques de signaler le piratage des données à caractère personnel pour que les bonnes instances (comme le Centre for Cybersecurity ou le Federal Computer Crime Unit de la Police fédérale) puissent agir plus rapidement.

+ Philippe De Backer travaille sur un privacypassport, qui informe le citoyen sur les données que les autorités ont sauvegardées sur lui et par qui elles sont consultées.

+ Fait tester les pirates éthiques si les big data sont réellement anonymes. Le vice-premier ministre et le ministre de l’Agenda Numérique et des Télécommunications Alexander De Croo (Open Vld) répondent à la discussion sur le fait de savoir si Proximus peut vendre ou non les données anonymes de localisation. Ensemble avec le Secrétaire d’Etat à la Protection de la Vie Privée Philippe De Backer (Open Vld), le ministre De Croo œuvre également pour un ‘real life privacyscan’ des organisations et des entreprises, où la Commission Vie Privée analyse dans les entreprises et organisations ce qu’ils font exactement avec les données.

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