Les services d’inspection sociale et les employeurs du secteur non marchand signent une charte
Chaque année, les services d’inspection sociale effectuent pas moins de 10.000 contrôles SIRS sur la législation sociale et du travail, notamment auprès des 26.000 employeurs et des 520.000 employés dans le secteur non marchand (le secteur des soins de santé, les associations, la culture, la jeunesse et le sport, …). Ces contrôles sont nécessaires afin d’identifier et de combattre les organisations frauduleuses. Ils aident à éliminer la concurrence déloyale et créent une concurrence équitable et saine entre les organisations qui suivent les règles comme il se doit. Une charte, spécifique pour le secteur non marchand et suite à une charte pour le secteur privé, signée aujourd’hui par le Ministre de la Lutte contre la Fraude Sociale Philippe De Backer, et qui sera signé plus tard par le vice-Premier ministre Peeters et les ministres De Block et Ducarme, détermine les grandes lignes et se focalise sur une meilleure communication pendant les contrôles, le respect mutuel et le coaching.
Philippe De Backer: « Le fil conducteur de cette charte se situe dans le respect mutuel et le professionnalisme. Les contrôles sociaux doivent se passer avant tout avec politesse, professionnalisme et respect pour les inspecteurs, les organisations, les employés et les tiers (les patients, les visiteurs, les clients, …). Au début d’un contrôle, les raisons ainsi que les objets du contrôle sont toujours bien expliquées. Outre leur rôle en tant que contrôleur, les inspecteur sociaux ont également un rôle d’accompagnateur et d’informateur et ils sont encouragés d’agir en tant que coach. Ils doivent accompagner et aider les organisations qui sont de bonne foi dans l’application de la législation qui est souvent complexe. La charte précise également les priorités des services d’inspection. La lutte contre le dumping social, le travail au noir et même l’exploitation sociale est dure. Une association honnête qui remplit par hasard un formulaire de manière incorrecte reçoit un avertissement et disposera du temps de se mettre en règle. Cette charte vise à aider les organisations non marchandes honnêtes. Un service d’inspection moderne et orienté client doit être attentif à ces aspect d’honnêteté. Le dumping social et le travail au noir sont éliminés et remplacés par la concurrence loyale. »
Le Ministre des Indépendants, Denis DUCARME : « Les entreprises à « profit social », on le sait, jouent un rôle sociétal important. On pense par exemple aux crèches, aux services de soins à domicile ou encore aux maisons de repos. Il s’agit d’un secteur dans lequel les petites structures sont particulièrement actives. Cette charte permettra de renforcer leur collaboration avec les services d’inspection sociale. Une mesure qui s’inscrit dans la lutte que nous menons contre le dumping social et la concurrence déloyale afin de renforcer la protection des indépendants qui respectent les règles en vigueur ! »
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